Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 16
Versions de la disposition
16. Lors de la construction ou de l’amélioration d’un chemin autre qu’un chemin d’hiver, toute personne doit respecter le drainage naturel du sol en y installant un ponceau pour maintenir l’écoulement normal de l’eau. Le diamètre ou la portée de la canalisation de ce ponceau doit être d’au moins 30 cm. L’extrémité du ponceau doit dépasser d’au moins 30 cm la base du remblai qui étaye le chemin et le remblai à cet endroit doit être stabilisé au même moment. Si le ponceau est en bois, la portée de celui-ci ne peut excéder 1 m.
